Législation sur les Taxis et VTC
Législation des Taxis et VTC en France
Le secteur du transport public particulier de personnes (T3P) en France inclut les taxis, les voitures de transport avec chauffeur (VTC), et les véhicules motorisés à deux ou trois roues. Des décrets du 3 mars 2016 ont étendu les attributions du ministère chargé des transports au T3P, incluant les acteurs économiques comme les plateformes de réservation.
Lois et Règlements Clés
La législation a évolué pour réguler ce secteur. La loi du 29 décembre 2016 visait à apaiser les tensions dans ce secteur en fixant des objectifs en matière de contrôle, d’accès aux professions, et de régulation. Des points clés de cette loi comprennent :
- La régulation des centrales de réservation pour favoriser la concurrence entre conducteurs.
- L’obligation pour les acteurs du T3P de communiquer certaines données à l’autorité administrative.
- Des restrictions sur les services occasionnels dans certains périmètres urbains.
Des décrets de 2017 ont précisé les modalités des examens d’accès aux professions de taxi et VTC.
Différences entre Taxis et VTC
Malgré certaines similitudes, les taxis et VTC ont des règles distinctes :
Conditions pour Devenir Chauffeur
- Les chauffeurs de taxi doivent obtenir une carte professionnelle, passer des épreuves spécifiques et acheter une licence.
- Les chauffeurs de VTC doivent détenir le permis B depuis trois ans, être déclarés aptes à la conduite par le préfet, et suivre une formation professionnelle de 250 heures pour obtenir une carte professionnelle.
Licence et Immatriculation
- Les chauffeurs de taxi doivent posséder une licence, souvent coûteuse et limitée en nombre.
- Les chauffeurs de VTC s’inscrivent au registre des exploitants de VTC, avec des frais d’immatriculation moins élevés
Véhicule et Obligations
- Les taxis peuvent conduire différents types de véhicules, tandis que les VTC doivent respecter des critères spécifiques de taille et de puissance pour leurs véhicules
Assurance
- Les chauffeurs de taxi et de VTC doivent souscrire à des assurances distinctes, couvrant différents types de risques
Évolution et Adaptation au Numérique
Depuis le 18 décembre 2021, les taxis ont l’obligation d’être visibles sur un registre de disponibilité lorsqu’ils sont disponibles dans une zone de prise en charge. Ce système favorise la transparence et l’équité dans la distribution des courses
