Permis de conduire : l’Europe trouve un accord sur l’extension des retraits de permis
Le Parlement européen et les 27 États membres se sont mis d’accord pour étendre les retraits du permis de conduire en cas d’accident grave aux pays membres de l’UE.
EN BREF
- Le Parlement européen et les États membres ont conclu un accord pour étendre les retraits de permis de conduire à toute l’UE en cas d’accident grave.
- Les interdictions de conduire seront valables dans tous les pays de l’UE, garantissant une application uniforme des sanctions.
- Cette réforme est plus large et de nombreux autres volets sont abordés, dont la date de validité du permis ou encore sa numérisation.
Un accord a été conclu entre le Parlement européen et les États membres pour étendre les retraits de permis de conduire à l’ensemble de l’Union européenne en cas d’accident grave.
Cette nouvelle réglementation vise à renforcer la sécurité routière et à harmoniser les sanctions à l’échelle du continent.
Terminé l’impunité à l’autre bout de l’Europe
Jusqu’à présent, lorsqu’un conducteur se voyait retirer son permis dans un pays de l’UE autre que celui de délivrance, la sanction ne s’appliquait que sur le territoire où l’infraction avait été commise.
Avec l’adoption de cette nouvelle règle, les interdictions ou restrictions imposées par un État membre seront automatiquement valables dans l’ensemble des 27 pays de l’Union. Le pays ayant délivré le permis sera tenu d’appliquer la sanction, garantissant ainsi une exécution uniforme des mesures disciplinaires.
Matteo Ricci, député européen et rapporteur du texte, a salué cette avancée : « En introduisant des critères plus clairs et plus opportuns pour la suspension des privilèges de conduite en cas d’infractions graves, cette mesure protège non seulement les conducteurs responsables, mais aussi l’ensemble de la population ».
Une réforme plus large pour le permis de conduire
Dans le même temps, le Parlement européen et les États membres de l’Union européenne ont trouvé un accord pour l’introduction d’un permis de conduire numérique d’ici à la fin de la décennie. Accessible directement sur smartphone, ce permis dématérialisé aura la même valeur que la version physique, que les usagers pourront toutefois toujours demander s’ils le souhaitent.
Les négociateurs ont aussi convenu que les permis de conduire devraient être valables 15 ans pour les motos et les voitures. Les États membres peuvent réduire leur validité à 10 ans si le permis peut être utilisé comme pièce d’identité nationale, tandis que ceux pour les camions et les autobus devront être renouvelés tous les cinq ans.
Les États membres peuvent aussi réduire la validité du permis de conduire des conducteurs plus âgés (à partir de 65 ans). Autrement dit, le gouvernement français pourra, par exemple, désormais établir une durée de validité de cinq ans pour les personnes titulaires du permis de conduire qui ont plus de 65 ans.
L’accord préliminaire doit encore être approuvé par le Conseil et le Parlement. Les États membres disposeront de quatre ans pour transposer les nouvelles dispositions dans leur droit national et se préparer à leur mise en œuvre.
Source : Auto Plus
