Peut-on recevoir une amende pour défaut d’assurance si l’assureur n’effectue pas les démarches à temps ?
Un assureur dispose de 72 heures pour enregistrer votre contrat. Pouvez-vous recevoir une amende pour défaut d’assurance durant ce délai ?
Lors de l’établissement d’un nouveau contrat d’assurance, un assureur auto dispose de 72 heures pour enregistrer votre contrat. Si vous vous faites flasher durant ce laps de temps, aurez-vous une amende délictuelle pour défaut d’assurance ?
Pas d’amende délictuelle pour défaut d’assurance
Pas d’inquiétude : vous ne risquez pas de vous retrouver dans une telle situation, car aucune amende forfaitaire délictuelle (AFD de 500 € minorée à 400 €) n’est, pour l’instant, envoyée en cas de défaut d’assurance constaté par un radar automatique.
Et si ça devait être le cas à l’avenir, vous ne craindriez pas plus : entre le moment où l’on est flashé et celui où l’avis de contravention est dressé, il se passe généralement de 8 à 10 jours au minimum. Soit un laps de temps suffisant pour que votre nouveau contrat d’assurance auto apparaisse bien dans le fichier des véhicules assurés (FVA).
En revanche, en cas d’interpellation par les forces de l’ordre, les agents interrogent systématiquement le FVA. Pour éviter toute sanction et prouver que vous êtes bien assuré, nous vous conseillons de conserver le mémo véhicule assuré (MVA), envoyé par e-mail par votre assureur. Nous vous conseillons de l’imprimer et de le conserver dans votre voiture, mais vous pouvez également le stocker sur votre smartphone et le présenter en cas de contrôle.
Source : Auto Plus
